A savoir

 Loi Kouchner:

Des couples, de plus en plus nombreux, souhaitent vivre l’accouchement dans des conditions moins médicalisées et plus humaines. Leur demande peut se fonder depuis peu sur les dispositions d’un texte à valeur législative qui s’impose à l’ensemble des praticiens de santé et aux structures au sein desquels ils exercent. Il s’agit de la loi dite Kouchner n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

“La personne malade a droit au respect de sa dignité”, peut être invoqué pour faire obstacle à la présence en nombre dans la salle d’accouchement, s’opposer aux touchés vaginaux répétés …

“Les actes de prévention, d’investigation ou de soin ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, faire courir (au patient) de risques disproportionnés par rapport aux bénéfices escomptés”, devrait conduire les praticiens à limiter les actes interventionnistes tels que péridurales, césariennes, épisiotomies, perfusion d’ocytocine … dont le bénéfice ne dépasse pas, la plupart du temps, les risques qu’ils font encourir aux patientes ou à l’enfant à naître.

“Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences en cas de refus …”, permet de respecter l’autonomie décisionnelle des patients.

“Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé.”

“Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.”

“Lorsque la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la famille ou un de ses proches ait été consulté.” Ce texte conditionne chaque acte et chaque geste accompli sur la parturiente à son consentement, recueilli après information loyale.